Entente de service et
politique d'annulation
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
CE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE (le « Contrat ») est daté du _______________ 20____
ENTRE ______________________ demeurant au ______________________________ (le « Client »)-
ET
Annick Morel-Lavoie demeurant au
70 Rang du Bord de l'Eau, Saint-David, QC J0G 1L0, Canada (le « Prestataire »)
RAPPEL
a. Le Client estime que le Prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services au Client.
b. Le Prestataire s'engage à fournir de tels services au Client selon les conditions énoncées dans le présent
Contrat
COMPTE TENU DES faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le Client et le Prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
SERVICES FOURNIS
1. Le Client accepte d’engager le Prestataire à lui fournir les services suivants (les « Services ») :
• Consultation en naturopathie;
• Zoothérapie;
• Consultation en naturopathie animalière; et
• Conférence.
2. Les Services incluront aussi toutes autres tâches sur lesquelles les Parties pourraient s’accorder.
Par la présente, le Prestataire accepte de fournir de tels Services au Client.
DURÉE DU CONTRAT
3. La période de validité du Contrat (la « Période de validité ») débute à la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La Période de validité du Contrat peut être étendue avec le consentement écrit des Parties.
4. Si l'une des Parties souhaite résilier le Contrat avant l'achèvement des Services, cette Partie devra donner à l'autre Partie un préavis d'au moins 24h.
EXÉCUTION
5. Les Parties conviennent de faire tout ce qui est nécessaire pour que les dispositions du présent Contrat prennent effet.
MONNAIE
6. Sauf dispositions contraires du présent Contrat, tous les montants monétaires mentionnés dans le présent Contrat sont exprimés en CAD (dollars canadiens).
RÉMUNÉRATION
7. Pour les Services, le Prestataire facturera au Client un montant de ______$ par heure ou _____$ par services (la « Rémunération »).
8. Le Prestataire transmettra une facture au Client lorsque les Services seront achevés.
9. Les factures soumises par le Prestataire au Client sont exigibles dès leur réception.
10. Si le présent Contrat est résilié par le Client avant l'achèvement des Services, mais que les Services ont été partiellement exécutés, le Prestataire aura droit à un paiement au prorata de la Rémunération à la date de résiliation, à condition qu'il n'y ait pas eu de violation du contrat de la part du Prestataire.
REMBOURSEMENT DES FRAIS
11. Le Prestataire sera remboursé à tout moment de frais engendrés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services. Le Prestataire ne sera remboursé que pour les dépenses soumises conformément aux directives
FRAIS D'ANNULATION
12. Des frais de 20.00$ seront facturé pour toute annulation fait dans un délai de moins de 24h.
INTÉRÊTS DE RETARD
13. Les intérêts payables sur les montants dus en vertu du présent Contrat sont calculés au taux de 10.00 % par an ou au taux maximal applicable conformément à la législation en vigueur, le taux le plus bas étant retenu.
CONFIDENTIALITÉ
14. Les informations confidentielles (les « Informations confidentielles ») désignent toutes les données et informations relatives aux activités du Client qui pourraient être considérées comment appartenant au Client, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les registres comptables, les processus opérationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n’est généralement pas connue dans le secteur d'activité du Client et dont on pourrait s'attendre que leur divulgation porte préjudice au Client. Le Prestataire s'engage à ne révéler, ne divulguer, ne rapporter ou ces informations confidentielles que le Prestataire a obtenues, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation du Client, sauf si la loi l'exige.
15. Ces obligations de confidentialité s'appliqueront durant la Période de validité du Contrat et subsisteront indéfiniment suite à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
16. Toutes les informations écrites et orales et tous les éléments divulgués ou fournis par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au Prestataire.
PROPRIÉTÉ DES ÉLEMENTS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. Toute propriété intellectuelle et tous les éléments connexes (la « Propriété intellectuelle »), qui sont développés ou produits dans le cadre du Contrat, seront la propriété du Prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le Client fera l'objet d'une licence d'utilisation limitée.
18. Le titre et les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle appartiennent exclusivement au Prestataire.
RESTITUTION DE BIENS
19. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire retournera au Client tous les biens, les documents, les dossiers, les informations confidentielles, qui appartiennent au Client.
20. Si le présent Contrat est résilié par le Client avant l'achèvement des Services, le Prestataire aura le droit de récupérer, dans le lieu ou les locaux où les services ont été exécutés, tout matériel ou équipement qui est la propriété du Prestataire, ou, en cas d'accord entre les Parties, de percevoir une indemnité en lieu et place d'une telle récupération.
QUALITÉ DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
21. Lors de la prestation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé. le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestation de service.
DROIT DE SUBSTITUTION
22. Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Prestataire peut, à son entière discrétion, engager un tiers sous-traitant pour exécuter tout ou partie des obligations du Prestataire en vertu du présent Contrat; et le Client n'embauchera pas ou n'engagera pas de tiers pour l'aider à fournir les Services.
23. Dans le cas où le Prestataire engage un sous-traitant :
- le Prestataire paiera le sous-traitant pour ses services et la Rémunération restera due par le Client au Prestataire.
- pour les besoins de la clause de limitation de responsabilité du présent Contrat, le sous traitant est un agent du Prestataire.
AUTONOMIE
24. Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Prestataire aura la pleine maîtrise de son temps de travail, de ses méthodes et de la prise de décision en ce qui concerne la fourniture des Services conformément au Contrat. Le Prestataire travaillera de manière autonome et non sous la direction du Client. Toutefois, le Prestataire sera attentif aux besoins et aux préoccupations raisonnables du Client.
MATÉRIEL
25. Sauf disposition contraire du présent Contrat, le Prestataire fournira à ses propres frais l'ensemble des outils, machines, équipements, matières premières, fournitures, vêtements de travail et tous autres éléments ou pièces nécessaires pour fournir les Services conformément au Contrat.
ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ
26. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat est non exclusif et que chaque Partie sera libre, pendant ou après la Période de validité du Contrat, d'engager des tiers ou de conclure des contrats avec des tiers pour la fourniture de services similaires aux Services.
AVIS
27. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous :
a. ______________________ (le client)
____________________________________________________ (adresses)
Annick Morel-Lavoie
70 Rang du Bord de l'Eau, Saint-David, QC J0G 1L0, Canada
b. ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre Partie à tout moment.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
28. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes et à couvert l’autre Partie, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l'application de cette clause, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
MODIFICATION DU CONTRAT
29. Tout amendement ou modification du présent Contrat ou toute obligation supplémentaire assumée par l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat n'auront de force obligatoire que s'ils ont été attestés par un écrit signé par chaque Partie ou par un représentant autorisé de chaque Partie.
RESPECT DES DÉLAIS
30. Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
CESSION
31. Le Prestataire ne cédera ni ne transférera volontairement ou de plein droit les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable du Client.
ACCORD INTÉGRAL
32. Il est convenu qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
BÉNÉFICE
33. Le présent Contrat s'applique au bénéfice des Parties et les lie, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
TITRES/INTITULÉS
34. Les titres sont insérés pour la commodité des Parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation du présent Contrat
GENRE
35. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
LOI APPLICABLE
36. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province du Québec.
DIVISIBILITÉ
37. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en tout ou partie, toutes les autres dispositions resteront néanmoins valides et applicables, dans la mesure où les dispositions invalides ou inapplicables sont dissociées du reste du Contrat.
RENONCIATION
38. La renonciation par l'une des Parties à invoquer une violation, un manquement, un retard ou une omission concernant l'une des dispositions du présent Contrat imputable à l'autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation ultérieure de la même disposition ou d'autres dispositions.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont dûment apposé leurs signatures en ce ___________________, 20____
dans la vile de __________________________
__________________________ (Client)
_______________________
Annick Morel-Lavoie